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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 16h33 16 33

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Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 09h11 09 11

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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

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Droit immobilier

La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...

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