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Droit immobilier

Maître Ségolène JADOT - Droit immobilier
Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent les règles de construction, de baux locatifs, de propriété et de copropriété.

Maître JADOT vous accompagne notamment en matière de :
  • Procédures en validation de congé pour vente ;
  • Procédures d’expulsion pour défaut de paiement ;
  • Recouvrement de l’arriéré locatif ;
  • Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes ;
  • Troubles anormaux du voisinage.
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Maître Ségolène JADOT

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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

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Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

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En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

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L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contrac...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
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