Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent les règles de construction, de baux locatifs, de propriété et de copropriété.

Maître JADOT vous accompagne notamment en matière de :

Procédures en validation de congé pour vente ;
Procédures d’expulsion pour défaut de paiement ;
Recouvrement de l’arriéré locatif ;
Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes ;
Troubles anormaux du voisinage.

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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

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