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Droit immobilier

Maître Ségolène JADOT - Droit immobilier
Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent les règles de construction, de baux locatifs, de propriété et de copropriété.

Maître JADOT vous accompagne notamment en matière de :
  • Procédures en validation de congé pour vente ;
  • Procédures d’expulsion pour défaut de paiement ;
  • Recouvrement de l’arriéré locatif ;
  • Congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes ;
  • Troubles anormaux du voisinage.

L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

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Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûte...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...

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La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

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